La FNAIM Hérault et l'UNPI 34 déposent un recours contre l'arrêté préfectoral instaurant le dispositif de l'encadrement des loyers à Montpellier.

La FNAIM Hérault et l'UNPI 34 ont déposé le Vendredi 15 Juillet dernier un recours au Tribunal Administratif de Montpellier. Celui-ci vise l'Arrêté Préfectoral en date du 23 Mai 2022, fixant l'encadrement des loyers sur la commune de Montpellier.

La ville de Montpellier est encadrée depuis le 1er Juillet 2022 par le dispositif de l'encadrement des loyers. Le présent arrêté fixe pour une durée d'un an (renouvelable), dans la seule commune de Montpellier, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique.

Avec l'aide de Maître Alain Cohen-Boulakia, SVA Avocats (qui a remporté l'annulation partielle au Tribunal Administratif de Paris face au même dispositif le 8 Juillet dernier), la FNAIM Hérault et l'UNPI 34 ont établi un mémoire déposé le 15 Juillet 2022.

Selon les requérants :

  • Cette décision a été prise sans la concertation du Comité Régional de l'Habitat ainsi que les Syndicats concernant la politique du logement de l'Hérault.

  • Concernant le critère d’un niveau de loyer médian élevé, aucune étude statistique sérieuse n’a été réalisée pour mesurer l’évolution des loyers à Montpellier. Quant à l’observatoire des loyers présenté par l’ADIL qui ne peut être pris en compte objectivement, il démontre une évolution très faible ces dernières années à Montpellier.

  • Les nouveaux seuils semblaient cohérents avec les loyers du marché puisque seules 27% des annonces étaient au-dessus des nouveaux plafonds établis, avec un dépassement annuel moyen de 67€.

  • Le taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les 5 dernières années est faible. La politique volontariste de construction de Montpellier s’est brutalement arrêtée depuis Janvier 2020 ; ce qui crée un fort déficit dans le neuf et donc une réelle difficulté aujourd’hui pour trouver un logement à Montpellier.

  • Seul le caractère meublé ou non meublé a été pris en compte (mais fixé de manière totalement arbitraire) ! Qu'en est-il du nombre de pièces principales (on ignore ce que le Pouvoir Réglementaire a défini comme étant une pièce, sachant qu'il existe une catégorie unique regroupant les T4, T5...) ? L'époque de la construction ? Et le secteur géographique (qui ne doit pas être fixé administrativement mais révéler une cohérence sur le loyer) ?

 

Chaque secteur géographique se voit fixé tous les ans un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par la catégorie de logements et le secteur géographique, qui est loin d'être homogène à Montpellier.

Cependant, il n'est pas justifié que les catégories de logement et les secteurs géographiques aient été déterminés en fonction de la structuration du marché locatif, constaté par l'observatoire des loyers. Le simple examen de l'arrêté suffit pour retenir que la carte des zonages sur la commune de Montpellier ne peut suffire.

Au regard du caractère schématique des secteurs géographiques, il est impossible de déterminer qu'elles sont les frontières des secteurs géographiques, rue par rue, immeuble par immeuble, dont certains secteurs géographiques sont proclamés.

 

En définitif, aucune étude n'a été réalisée pour déterminer quelles sont les zones homogènes en termes de niveaux des loyers.

Nous ne sommes plus dans une démarche d'encadrement des loyers, mais d'une fixation administrative des loyers qui ne tient pas en compte des loyers qui sont pratiqués; l'objectif n'est donc pas l'encadrement, mais une minoration particulièrement importante et non compatible avec les objectifs de la loi ELAN.

 

L'arrêté attaqué doit donc être annulé !

 

➡ Télécharger le Communiqué de Presse 




Dans la même catégorie