Commission Technique FNAIM Hérault 34 (10/09/2019)
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Rapport d’activités pour le Conseil d’Administration du 10 septembre 2019. Animateurs : Anne PERPERE, Michael FUENTES, Thomas BREE.
Rapport d’activités pour le Conseil d’Administration du 10 septembre 2019
Objectifs de cette commission : assurer une veille professionnelle et jouer un rôle de « lanceur d’alerte » auprès des confrères.
Présentation des travaux en 3 rubriques : 1) Il se dit que … = lois et décrets en préparation
2) Cà n’arrive pas qu’aux autres …
3) On ne rigole plus : c’est obligatoire !
1) Il se dit que …
. Le Diagnostique Technique Global va devenir obligatoire pour les immeubles de plus de 15 ans
. Modifications des mesures pour rendre obligatoire le Diagnostique Energétique pour les logements classés F et G : cette disposition visera à rendre obligatoire les dépenses énergétiques dans le bail de location ou l’acte de vente. L’objectif est de lutter contre les biens énergivores et d’éliminer les logements classés F et G en 2028 (Loi « Energie Climat contre les passoirs thermiques)
. Le DPE va devenir opposable en 2021
2) Cà n’arrive pas qu’aux autres…
. Le défaut de détecteur de fumée
. La présence obligatoire des diagnostiques à la signature des baux
. L’interdiction de faire la publicité pour une location ou une vente sans le DPE
. Le DPE en cours est considéré nul et non avenu
. Les diagnostiques avec anomalies doivent être transmis systématiquement aux propriétaires, afin qu’ils soient saisis pour engager les travaux.
3) On ne rigole plus : c’est obligatoire !
. Les DTA réalisés avant le 01/01/2013 doivent être mis à jour avant le 31/01/2021
. Contrôle périodique tous les 3 ans pour les DTA positif réalisé après 2013.
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