Pinel : l'Anacofi attaque le plafonnement des frais et commissions

Le 11 février 2020, l'Anacofi a annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État contre le décret plafonnant à 10 % du prix du revient les frais et commissions d'un intermédiaire lors d'une acquisition éligible au Pinel. Son président, Jean-Jacques Olive, dénonce notamment une entrave à la liberté d'entreprendre.

Le 22 décembre 2019, le décret plafonnant les frais et les commissions d'un intermédiaires lors de l'achat d'un logement en Pinel était publié. Cette limite, fixée à 10 % du prix du revient, a pour objectif de lutter contre les abus des prix de commercialisation, liés à la réduction d'impôts. Cependant, l'Association nationale des conseils financiers (Anacofi) estime que la décision est disproportionnée.

C'est la raison pour laquelle l'organisation représentant les intermédiaires a décidé de déposer deux recours :

• un devant le Conseil constitutionnel,
• l'autre devant le Conseil d'État.

Son président, Jean-Jacques Olive, s'explique : « Ce décret porte atteinte à la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle des conseils en gestion de patrimoine et plus généralement des intermédiaires de l'immobilier ». L'Anacofi note également que le décret a reçu un avis négatif du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. « A l'évidence ce plafonnement n'impactera en aucun cas le prix de vente du logement vendu à l'investisseur, la limitation des libertés d'entreprendre et contractuelle ne se justifie donc en aucune façon », précise Jean-Jacques Olive.

 
Outre son caractère entravant, l'Anacofi met en avant deux arguments s'opposant à la régularité du décret. Tout d'abord, l'organisation juge que les imprécisions concernant les termes « le prix de revient du logement » et « les frais et commissions directs et indirectes » rendent « inintelligible son application ». De plus, « le décret contredit même la loi en imposant à l'acheteur de déclarer son intention de bénéficier de la réduction d'impôt dès la signature du contrat de vente », indique l'Anacofi.

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