Vous devez donc immédiatement ne plus utiliser le signe VESTA sur un quelconque support

Le Conseil supérieur du Notariat aurait-il pris peur de ce succès en contestant notre capacité à nous afficher ouvertement comme ce que nous sommes, une profession réglementée, considérant que VESTA se rapprochait du sceau de la République ?

Le Conseil supérieur du Notariat aurait-il pris peur de ce succès en contestant notre capacité à nous afficher ouvertement comme ce que nous sommes, une profession réglementée, considérant que VESTA se rapprochait du sceau de la République ?

Nous laissons à chacun le soin de se faire son idée, là où nous avons toute légitimité pour nous identifier librement dans un marché concurrentiel, où nous intervenons dans l’esprit le plus loyal et respectueux de tous les acteurs de ce marché, qu’ils y interviennent principalement ou accessoirement. Le CSN a obtenu, avec l’intervention au dernier moment de la chancellerie, une décision en référé nous obligeant à suspendre la commercialisation de VESTA et nous obligeant à supprimer, en attendant une décision définitive, la visibilité de VESTA.

Cette décision s’impose à nous provisoirement, même si nous savons bien que les mesures peuvent vous paraître définitives et non provisoires, compte tenu de leur portée excessive.

Elles sont provisoires, car nous avons fait appel et rappelons que nous bénéficions d’une marque européenne enregistrée que le CSN conteste, malgré l’échec de sa tentative d’opposition à cet enregistrement. Nous devons attendre que cet enregistrement soit définitif et le résultat de nos recours. Vous devez donc immédiatement ne plus utiliser le signe VESTA sur un quelconque support. Vous allez très prochainement, recevoir un kit vous permettant provisoirement de masquer vos panonceaux (cf. VISUEL).

 

Nous prenons un autre engagement. Nous serons capables de vous apporter, quelle que soit l’issue, le marqueur de votre professionnalisme revendiqué.

D’ici 9 mois, nous devrions être fixés et nous restons optimistes sur une issue favorable.

Merci pour votre confiance. Merci pour votre solidarité
Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM

Source et en savoir plus : cliquez-ici




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